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Délibérations de la session 17811129

Rubrique "Relations avec la Cour (gouvernement)"
Catégorie "Arbitrage"



Relations avec la Cour (gouvernement)
Arbitrage 		17811229(01)
Les Etats décident de ne rien délibérer sur l'assistance éventuelle du marquis de la Tourette au rapport sur la députation à la Cour et renvoient au roi la décision sur le fond de l'affaire Action des Etats